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Formulaire connaissement – conditions

Le voiturier originale et tout autre voiturier acceptant le transport des marchandises en vertu du présent connaissement sont sujets aux prescriptions suivantes.

  1. Le voiturier émetteur de ce connaissement en plus de ses autres responsabilités sera responsable de toute perte, dommage ou avarie aux marchandises causés par le fait, la négligence ou la faute de tout autre voiturier a qui ces marchandises délivrées a moins que cet autre voiturier ne soit libéré de cette responsabilité en vertu de ce connaissement, le voiturier émetteur de ce connaissement aura le fardeau de prouver que telle perte, dommage ou avarie n”ont pas été ainsi causés.
  2. Les voituriers sont sujets aux même obligations et devoirs que les hôteliers, conformément aux dispositions des articles 1813 suivants du code civil de la province de Québec sous le titre Du Dépôt en ce qui a trait a la bonne garde et a la sureté des objets qui leur sont confiés. (C.c 1672)
  3. Les voituriers sont tenus de recevoir et transporter au temps marqué dans les avis publics tous effets qu’on leur offre a transporter, a moins qu’il n’y ait cause raisonnable et suffisante de refus. (C.c 1673)
  4. Les voituriers répondent non seulement de ce qu’il ont déjà reçu dans leur voiture mais aussi de ce qui leurs a été remis sur le port dans l’entrepôt pour être placé dans leur voiture. (C.c 1674)
  5. Les voituriers sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées à moins qu’ils ne prouvent que la perte et les avaries ont été causés par cas fortuits ou force majeure ou provienne des défauts de la chose même. (C.c 1675)
  6. Les avis par les voituriers de conditions spéciales limitant leur responsabilité ne lient que les personnes qui en ont connaissance, et nonobstant tel avis et la connaissance qu’on peut en avoir, les voituriers sont responsables lorsqu’il est prouvé que le dommage a été causé par leur faute ou celle de deux sont responsables. (C.c 1676)
  7. Les voituriers ne répondent pas de sommes considérables en derniers, billets ou autres valeurs, ni or, de l’argent, des pierres précieuses et autres articles extraordinaires contenues dans des paquets reçus pour être transportés a moins qu’on ne leur ai déclaré que le paquet contenait tel argent ou autre objet. (C.c 1677)
  8. Si, par suite d’un cas forfait ou force majeure, le transport de la chose et sa délivrance dans le temps stipulé n‘ont pas lieu, le voiturier n’est pas responsable des dommages résultant du retard. (C.c1678)
  9. Le voiturier a le droit de retenir la chose transportée jusqu’au paiement du voiturage ou du tret. (C.c 1679)
  10. La réception de la chose transportée accompagnée du paiement des frais de transport, sans protestation, éteint tout droit D’action contre le voiturier moins que la perte ou avarie ne soit telle qu’elle ne put alors être connus au quel cas la réclamation doit être fait sans délai après que la perte ou dommage a été connu du réclamant. (C.c 1680)
  11. Tout voituriers ou autre responsable de la perte, du dommage ou avarie aux, marchandises transportés aura le plein bénifice de toute assurance couvrant les dites marchandises en remboursant a l’assuré la prime payée, pour vu que cela n’ait pas pour effet d’annuler les polices ou contrats d’assurance.
  12. Si pares inspection, il est établi que les marchandises expédiées ne sont pas celles qui sont décrites dans le présent connaissement, le voituriers pourra réclamé le prix du transport des marchandises réellement transportées en plus de tout dédommagement pouvant légalement être réclamé.
  13. Quiconque, en qualité de principal ou d’agent, expédie de explosifs ou des articles dangereux sans en avoir prévenu par écrit le voiturier ou son agent sera tenu d’indemniser le voituriers pour toute perte ou tout dommage causé par leur fait et les dites de marchandises pourront être entreposés aux risques et dépens de leur propriétaire a moi que le voituriers ne sont légalement autorisé a les transporter.
  14. Toute modification, addition ou nature sur le présent connaissement devront être signées ou initialée en marge par le voituriers émetteur ou son agent sans quoi elles seront nulle et sans effets et le présent connaissement sera applicable suivant sa teneur originale.

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